Décision (UE) 2020/721 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/10/2020 (consolidation EUR-Lex 02020D0721-20201023, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/05/2020).

TexteDécision (UE) 2020/721
RattachementDécision (UE) 2020/721
VersionConsolidée au 23/10/2020 (CELEX 02020D0721-20201023)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2020/721EUR-Lex →

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements et la circulaire visés aux articles 1er et 2, dans la mesure où ces amendements et cette circulaire relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020D0721-20201023. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).