(11) L'Union n'est ni membre de l'OMI, ni partie à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et au recueil IGF. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l'Union.
Décision (UE) 2020/721 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/721
RattachementDécision (UE) 2020/721
Versionacte d'origine du 19/05/2020 (CELEX 32020D0721)
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