Décision d’exécution (UE) 2020/726 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/726
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/726
Versionacte d'origine du 27/05/2020 (CELEX 32020D0726)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2020/726EUR-Lex →

(7) Il y a donc lieu de rejeter la demande de protection de la dénomination «Commune de Champagne» en tant qu’indication géographique protégée, en application de l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013.

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