(3) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
Décision (UE) 2020/729 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/729
RattachementDécision (UE) 2020/729
Versionacte d'origine du 26/05/2020 (CELEX 32020D0729)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.