(12) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles sur la concurrence et d’autres dispositions du droit de l’Union. Notamment, les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation en application de l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, ainsi que l’a confirmé le Tribunal.
Décision d’exécution (UE) 2020/737 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/737
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/737
Versionacte d'origine du 27/05/2020 (CELEX 32020D0737)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.