(3) L’autorité danoise de la concurrence et des consommateurs (ci-après l’«ADCC»), qui est une entité indépendante du ministère danois de l’industrie, des entreprises et des affaires financières, a soumis la demande au nom du Danemark. PostNord, seule entité active dans le secteur postal au Danemark et soumise aux règles de passation des marchés publics, est à l’origine de cette demande.
Décision d’exécution (UE) 2020/737 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/737
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/737
Versionacte d'origine du 27/05/2020 (CELEX 32020D0737)
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