(34) Compte tenu des facteurs examinés dans les considérants 27 à 33 on ne saurait conclure que les services internationaux de livraison de colis B2C sont directement exposés à la concurrence au Danemark. Par conséquent, il convient que la directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés destinés à permettre la poursuite de ces activités au Danemark.
Décision d’exécution (UE) 2020/737 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/737
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/737
Versionacte d'origine du 27/05/2020 (CELEX 32020D0737)
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