(4) La demande contenait un avis motivé et justifié de l’ADCC. L’ADCC, qui est compétente dans le domaine des activités concernées, a analysé de manière approfondie les conditions d’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE aux activités concernées, en application de l’article 34, paragraphes 2 et 3, de cette directive. L’avis de l’ADCC était fondé sur une enquête par questionnaire réalisée auprès des acteurs réels du marché et des concurrents potentiels sur les marchés danois des services nationaux et internationaux de livraison ordinaire de colis expédiés par des entreprises à des consommateurs.
Décision d’exécution (UE) 2020/737 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/737
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/737
Versionacte d'origine du 27/05/2020 (CELEX 32020D0737)
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