(11) Le 3 avril 2020, la Commission a demandé au Royaume-Uni de reporter immédiatement l’adoption de ces mesures. La Commission a également informé le Royaume-Uni que l’exigence d’une déclaration supplémentaire accompagnant les produits concernés n’est pas conforme aux dispositions du règlement (UE) 2016/2031 relatives à la circulation des végétaux réglementés sur le territoire de l’Union. La Commission s’est en outre réservé la possibilité d’adopter un acte en application de l’article 52, paragraphe 4, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2020/758 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/758
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/758
Versionacte d'origine du 04/06/2020 (CELEX 32020D0758)
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