Article considérant 15

(15) Le 21 avril 2020, les «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) Regulations 2019 (Statutory Instrument 2019/1517)» [réglementation de 2019 sur les contrôles officiels (santé des végétaux et organismes génétiquement modifiés) (Angleterre) (décret-loi 2019/1517)] ont été modifiés par ces mesures nationales, en particulier le règlement 2(6)(b)(iii), le règlement 2(7) et le règlement 2(8) des «Official Controls (Plant Health and Genetically Modified Organisms) (England) (Amendment) Regulations 2020» [réglementation de 2020 sur les contrôles officiels (santé des végétaux et organismes génétiquement modifiés) (Angleterre) (modification)] (ci-après la «réglementation britannique»). Ces mesures sont entrées en vigueur avant que toute discussion ait eu lieu au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.