Article considérant 18

(18) À cet égard, les mesures définies dans la réglementation britannique ne sont pas proportionnées au risque mis en évidence. En dépit du fait que certaines dispositions s’appliquent aux végétaux qui proviennent de zones autres que des zones délimitées, dans lesquelles la présence de Xylella fastidiosa n’est pas connue, la réglementation britannique exige que ces végétaux aient été cultivés pendant une période d’au moins un an avant l’exportation sur un lieu de production enregistré et supervisé, que leur lieu de production soit entouré d’une zone de 200 mètres connue pour être exempte de l’organisme nuisible et qu’ils aient fait l’objet d’inspections annuelles basées sur des échantillonnages et des tests approfondis, et d’une inspection complémentaire immédiatement avant leur mouvement. Cette mesure instaure des restrictions supplémentaires par rapport aux dispositions de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789, lesquelles énoncent déjà des conditions renforcées pour la circulation de ces végétaux lorsqu’ils proviennent de zones autres que des zones délimitées. Cette mesure est disproportionnée au regard du risque mis en évidence en ce qu’elle perturbe gravement et a posteriori les échanges commerciaux des végétaux concernés, et ce d’une manière plus stricte que ne le justifie l’avis scientifique le plus récent de l’Autorité, publié en mai 2019. Qui plus est, depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2015/789 en 2018, seul un faible nombre d’interceptions par rapport au volume des échanges en question — et assurément aucune en 2020 — a été constaté en ce qui concerne la circulation des végétaux hôtes de Xylella fastidiosa sur le territoire de l’Union. En outre, pour ce qui est de la période asymptomatique des végétaux infectés mentionnée par le Royaume-Uni, l’Autorité a déclaré dans son avis le plus récent, qui date de mai 2019, que les inspections basées sur des symptômes visibles peuvent être problématiques pour une détection précoce de l’organisme nuisible sur certains hôtes, ce qui s’explique également par les multiples facteurs contribuant à l’apparition de ces symptômes (par exemple, le type d’espèce végétale, le niveau de l’inoculum bactérien, les sous-espèces de Xylella fastidiosa concernées ainsi que les conditions climatiques). C’est la raison pour laquelle, pour les végétaux concernés par la réglementation britannique, la décision d’exécution (UE) 2015/789 énonce que des inspections approfondies doivent avoir lieu sur la base d’échantillonnages et de tests, indépendamment de la présence de symptômes. Les discussions qui se sont tenues au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur le projet d’acte devant abroger et remplacer ladite décision ont confirmé cette approche, sur la base de l’évaluation scientifique et technique disponible.