Article considérant 22

(22) En ce qui concerne Ceratocystis platani, la réglementation britannique énonce les mesures notifiées par le Royaume-Uni à la Commission le 10 mars 2020. Ces mesures sont plus strictes que l’exigence correspondante énoncée au point 17 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui prévoit la possibilité supplémentaire que les végétaux concernés destinés à la plantation proviennent d’un lieu de production exempt d’organisme nuisible, sous réserve de certaines conditions, et pas uniquement d’une zone exempte d’organisme nuisible. Les mesures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 pour la circulation intérieure des végétaux destinés à la plantation de Platanus L. reposent sur l’avis scientifique le plus récent de l’Autorité portant sur l’évaluation des risques et les options de réduction des risques en ce qui concerne la présence de Ceratocystis platani dans l’Union. Aucun nouvel élément de preuve scientifique ou technique n’a été mis à disposition depuis l’adoption dudit règlement et le Royaume-Uni n’a pas non plus communiqué de nouvelles informations. Des conditions supplémentaires concernant les lieux de production exempts ont été énoncées à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, par rapport aux mesures énoncées dans la directive 2000/29/CE du Conseil, afin de procurer une plus grande certitude quant à l’absence d’organismes nuisibles sur les végétaux destinés à la plantation de Platanus L. faisant l’objet d’échanges commerciaux. La mesure prévue par la réglementation britannique n’est donc pas dûment justifiée par un nouvel élément de preuve scientifique ou technique publié depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.