(24) À la suite de l’entrée en vigueur de la réglementation britannique, la Commission a informé le Royaume-Uni le 28 avril 2020 que ces nouvelles mesures nationales allaient au-delà des exigences actuelles, n’étaient pas étayées par les justifications scientifiques les plus récentes et étaient disproportionnées. Dès lors, la Commission a demandé au Royaume-Uni d’abroger ou de modifier ces mesures, conformément à l’article 52, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031. Le Royaume-Uni n’a pas encore procédé à cette abrogation ou modification et n’a pas indiqué qu’il agirait en conséquence.
Décision d’exécution (UE) 2020/758 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/758
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/758
Versionacte d'origine du 04/06/2020 (CELEX 32020D0758)
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