(7) Les mesures proposées par le Royaume-Uni précisaient également que les végétaux concernés par ses mesures relatives à Xylella fastidiosa et Ceratocystis platani pourraient uniquement être introduits sur le territoire du Royaume-Uni assortis d’une déclaration officielle attestant leur conformité avec les exigences susmentionnées.
Décision d’exécution (UE) 2020/758 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/758
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/758
Versionacte d'origine du 04/06/2020 (CELEX 32020D0758)
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