Décision (UE) 2020/765 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/765
RattachementDécision (UE) 2020/765
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0765)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2020/765EUR-Lex →

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’approbation du protocole prévu à l’article 13 du protocole.

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