Version d'origine : acte du 08/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/767
RattachementDécision (UE) 2020/767
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0767)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2020/767EUR-Lex →
Si le Conseil de l’OACI ne reporte pas la date d’application de l’amendement 77B à l’annexe 3, de l’amendement 13B à l’annexe 14, de l’amendement 40C à l’annexe 6 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention de Chicago et si la Commission modifie les règlements d’exécution (UE) 2019/1387 et (UE) 2020/469 et le règlement délégué C(2020)710 final pour reporter leur application de six mois, une différence correspondante de six mois par rapport à la date d’application de l’amendement 77 B à l’annexe 3, de l’amendement 13B à l’annexe 14, de l’amendement 40C à l’annexe 6 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention de Chicago, est notifiée à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention.
Nota : Règlement délégué C(2020)710 final de la Commission modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne la sécurité des pistes et les données aéronautiques.
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