(16) Si le Conseil de l’OACI ne reporte pas de six mois la date d’application des amendements, alors que le droit de l’Union reporte de six mois la date d’application des normes pertinentes de l’OACI, la position de l’Union devrait consister à notifier une différence à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention de Chicago et à informer l’OACI de son intention de reporter de six mois la date d’application des amendements,
Décision (UE) 2020/767 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/767
RattachementDécision (UE) 2020/767
Versionacte d'origine du 08/06/2020 (CELEX 32020D0767)
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