Décision (UE) 2020/767 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/767
RattachementDécision (UE) 2020/767
Versionacte d'origine du 08/06/2020 (CELEX 32020D0767)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/767EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées internationales.

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