Article considérant 6

(6) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OACI étant donné que l’amendement 91 sera contraignant pour l’Union et a vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission. Une fois adopté, l’amendement 91 sera contraignant pour tous les États membres de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci. En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, les États contractants doivent informer l’OACI de leur éventuelle intention de s’écarter d’une norme, dans le cadre du mécanisme de notification des différences.