(9) La position de l’Union, après l’adoption de l’amendement 91 par le conseil de l’OACI, qui doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre adressée aux États de l’OACI, devrait consister à notifier l’intention de se conformer à l’amendement 91 et doit être exprimée par tous les États membres de l’Union.
Décision (UE) 2020/767 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/767
RattachementDécision (UE) 2020/767
Versionacte d'origine du 08/06/2020 (CELEX 32020D0767)
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