Article considérant 10

(10) Conformément à l’article 28 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dans les douze mois suivant l’adoption, par l’OACI, des instruments pertinents et avant que le mécanisme de marché mondial ne devienne opérationnel, il convient que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle devrait examiner les moyens de mettre ces instruments en œuvre dans le droit de l’Union par le biais d’une révision de ladite directive, au besoin accompagné d’une proposition portant sur une mise en œuvre du CORSIA de nature à garantir la contribution du secteur de l’aviation au respect de l’engagement de l’Union consistant à réduire, à l’horizon 2030, les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie,