Décision (UE) 2020/768 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/768
RattachementDécision (UE) 2020/768
Versionacte d'origine du 09/06/2020 (CELEX 32020D0768)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/768EUR-Lex →

(5) Toute modification des normes internationales et pratiques recommandées dans le cadre du CORSIA constituerait une décision prise par une instance créée par un accord et ayant des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0768. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).