(7) L’alternative évoquée dans le débat actuel, à savoir établir des périodes de référence différentes selon les pays, en fonction de leur niveau de développement, de l’année de leur adhésion au CORSIA ou d’autres critères, ne devrait pas être soutenue. Elle serait contraire au principe de non-discrimination, tel qu’il est rappelé dans la résolution A40-19, et pourrait mettre en péril le maintien du CORSIA sous sa forme actuelle.
Décision (UE) 2020/768 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/768
RattachementDécision (UE) 2020/768
Versionacte d'origine du 09/06/2020 (CELEX 32020D0768)
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