Décision (UE) 2020/768 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/768
RattachementDécision (UE) 2020/768
Versionacte d'origine du 09/06/2020 (CELEX 32020D0768)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2020/768EUR-Lex →

(8) Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2016/915 afin de permettre à l’Union et à ses États membres d’accepter que l’année civile 2019 soit la période de référence.

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