(4) L’article 145 de l’accord de retrait ne contient pas de dispositions régissant les subventions qui ont été accordées au titre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier à des bénéficiaires du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. L’article 145 de l’accord de retrait devrait donc être complété à cet égard, afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les subventions en cours.
Décision (UE) 2020/769 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/769
RattachementDécision (UE) 2020/769
Versionacte d'origine du 10/06/2020 (CELEX 32020D0769)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.