Décision (UE) 2020/769 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/769
RattachementDécision (UE) 2020/769
Versionacte d'origine du 10/06/2020 (CELEX 32020D0769)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/769EUR-Lex →

(6) Le comité mixte devrait adopter une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait, afin de remédier à ces omissions et insuffisances.

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