(4) Depuis le 1er mars 2020, le personnel chargé de tâches critiques de sécurité peut ne pas avoir été en mesure de respecter la fréquence des examens périodiques en raison de la pandémie de COVID-19. Afin d’éviter toute insécurité juridique, la prolongation du délai dans lequel les examens médicaux périodiques doivent être effectués devrait, dès lors, s’appliquer à partir du 1er mars 2020.
Décision d’exécution (UE) 2020/783 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/783
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/783
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020D0783)
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