Article considérant 1

(1) L’acte d’adhésion de 2011 dispose que la Croatie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à compter de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020, les restrictions à l’acquisition de terres agricoles par des ressortissants d’autres États membres, par des ressortissants d’États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) et par des personnes morales constituées conformément au droit d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord EEE. Il s’agit d’une exception temporaire à la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période transitoire ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour trois ans maximum.