(10) Une prorogation de trois ans de cette période, comme le prévoit l’annexe V, chapitre 3, de l’acte d’adhésion de 2011, devrait par conséquent être accordée.
Décision (UE) 2020/787 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/787
RattachementDécision (UE) 2020/787
Versionacte d'origine du 16/06/2020 (CELEX 32020D0787)
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