(11) Pour que le marché puisse se préparer pleinement à la libéralisation, il demeure de la plus haute importance, même dans un contexte économique défavorable, de favoriser l’amélioration de l’agriculture croate par différentes mesures. Ces mesures ont déjà été mises en évidence dans le réexamen à mi-parcours et comprennent: i) le parachèvement de la réforme agricole; et ii) la restitution et la privatisation des terres agricoles pendant la période transitoire.
Décision (UE) 2020/787 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/787
RattachementDécision (UE) 2020/787
Versionacte d'origine du 16/06/2020 (CELEX 32020D0787)
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