Décision (UE) 2020/787 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/787
RattachementDécision (UE) 2020/787
Versionacte d'origine du 16/06/2020 (CELEX 32020D0787)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2020/787EUR-Lex →

(13) Pour des raisons de sécurité juridique, et pour éviter tout vide juridique dans l’ordre juridique interne de la Croatie à l’expiration de la période transitoire en cours, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0787. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).