Article considérant 2

(2) La période transitoire accordée au moment de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de l’intégration de la Croatie au marché unique et de son passage à la politique agricole commune, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante entre les prix des terres et le pouvoir d’achat des agriculteurs en Croatie et ceux en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni (ci-après dénommée l’«EU-15»). La période transitoire avait également pour but: i) la facilitation du processus de restitution et de privatisation des terres agricoles; ii) l’amélioration des registres fonciers et du cadastre et la réglementation des droits de propriété; et iii) le déminage des terres agricoles. Dans son rapport du 8 mai 2017 sur le réexamen des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité de 2011 relatif à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (ci-après le «réexamen à mi-parcours»), la Commission a déjà souligné combien il importe que les objectifs précités soient atteints d’ici la fin de la période transitoire prévue.