Décision (UE) 2020/787 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/787
RattachementDécision (UE) 2020/787
Versionacte d'origine du 16/06/2020 (CELEX 32020D0787)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/787EUR-Lex →

(3) Le 15 novembre 2019, la Croatie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles.

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