(8) Dans leur demande de prolongation, les autorités croates insistent également sur le fait qu’elles ont besoin de plus de temps pour mettre pleinement en œuvre certains projets susceptibles, une fois achevés, de faciliter l’acquisition de terres agricoles. Ces projets sont notamment: i) la privatisation et la restitution des terres; ii) la réglementation des droits de propriété; iii) la mise en ordre des données du registre foncier et du cadastre; et iv) la poursuite du déminage des terres agricoles soupçonnées de contenir encore des mines.
Décision (UE) 2020/787 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/787
RattachementDécision (UE) 2020/787
Versionacte d'origine du 16/06/2020 (CELEX 32020D0787)
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