Décision (UE) 2020/787 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/787
RattachementDécision (UE) 2020/787
Versionacte d'origine du 16/06/2020 (CELEX 32020D0787)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2020/787EUR-Lex →

(8) Dans leur demande de prolongation, les autorités croates insistent également sur le fait qu’elles ont besoin de plus de temps pour mettre pleinement en œuvre certains projets susceptibles, une fois achevés, de faciliter l’acquisition de terres agricoles. Ces projets sont notamment: i) la privatisation et la restitution des terres; ii) la réglementation des droits de propriété; iii) la mise en ordre des données du registre foncier et du cadastre; et iv) la poursuite du déminage des terres agricoles soupçonnées de contenir encore des mines.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0787. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).