Décision (PESC) 2020/792 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2020/792
RattachementDécision (PESC) 2020/792
Versionacte d'origine du 11/06/2020 (CELEX 32020D0792)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2020/792EUR-Lex →

(6) Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des juges et des procureurs qui participent à des procédures judiciaires dans le cadre de l’EULEX KOSOVO.

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