Décision (PESC) 2020/792 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2020/792
RattachementDécision (PESC) 2020/792
Versionacte d'origine du 11/06/2020 (CELEX 32020D0792)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2020/792EUR-Lex →

(7) En raison de la nature particulière des activités menées par l’EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté à ces procédures judiciaires transférées et de prévoir l’exécution de cette partie du budget au moyen d’une subvention.

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