Décision (PESC) 2020/901 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2020/901
RattachementDécision (PESC) 2020/901
Versionacte d'origine du 29/06/2020 (CELEX 32020D0901)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2020/901EUR-Lex →

(4) Les États signataires du TICE ont décidé d’établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique et du statut d’organisation internationale, afin de mettre en œuvre efficacement le TICE, dans l’attente de la création de l’OTICE.

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