Décision (PESC) 2020/901 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2020/901
RattachementDécision (PESC) 2020/901
Versionacte d'origine du 29/06/2020 (CELEX 32020D0901)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2020/901EUR-Lex →

(9) Il convient que la mise en œuvre technique de la présente décision soit confiée à la commission préparatoire de l’OTICE, qui, sur la base de l’expertise et des capacités uniques dont elle dispose grâce au réseau du système de surveillance international (SSI), comprenant plus de trois cent trente-sept installations dans le monde, et au centre international de données (CID), est la seule organisation internationale capable de mettre en œuvre la présente décision et ayant la légitimité requise pour ce faire. Les projets soutenus par l’Union ne peuvent être financés que par l’apport d’une contribution extrabudgétaire en faveur de la commission préparatoire de l’OTICE,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0901. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).