(1) Conformément à la décision (UE) 2015/1389 du Conseil, le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé le «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.
Décision (UE) 2020/947 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/947
RattachementDécision (UE) 2020/947
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D0947)
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