(1) Conformément à la décision 2014/928/UE du Conseil, le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.
Décision (UE) 2020/949 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/949
RattachementDécision (UE) 2020/949
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D0949)
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