La position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l’article 26, paragraphe 7, point a), de l’accord portant sur l’inclusion de dispositions législatives de l’Union dans l’annexe III de l’accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est exprimée par la Commission, après qu’elle l’a soumise pour consultation au Conseil ou à ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil décide.
Décision (UE) 2020/951 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/951
RattachementDécision (UE) 2020/951
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0951)
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