(1) L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (ci-après dénommé «accord») a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2012/639/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil.
Décision (UE) 2020/951 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/951
RattachementDécision (UE) 2020/951
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D0951)
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