(2) L’accord a été ratifié par tous les États membres, à l’exception de la République de Croatie qui adhère à l’accord conformément à l’acte d’adhésion de 2012. Le protocole modifiant l’accord sur l’espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie a été signé le 22 juillet 2015 conformément à la décision (UE) 2015/1389 du Conseil.
Décision (UE) 2020/951 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/951
RattachementDécision (UE) 2020/951
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D0951)
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