Article considérant 4

(4) Les articles 3 et 4 de la décision 2012/750/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C‐28/12, Commission/Conseil. Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions et les dispositions concernant l’information de la Commission énoncées à l’article 5 de la décision 2012/750/UE ne sont plus nécessaires. Par conséquent, l’article 3, paragraphes 2 à 5, et les articles 4 et 5 de la décision 2012/750/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,