(10) Conformément à la partie 2, chapitre 3, points 3.1.3 et 3.2.1, et à l’appendice 1 de l’annexe 16, volume IV, les États contractants sont tenus d’aviser l’OACI de leur décision de participer volontairement ou de renoncer à leur participation volontaire au CORSIA à partir du 1er janvier 2021. Les États contractants sont également tenus de notifier l’OACI de l’option qu’ils ont retenue pour calculer les exigences de compensation des exploitants d’avions au cours de la période 2021-2023. Ils sont tenus de présenter ces notifications au plus tard le 30 juin 2020.
Décision (UE) 2020/954 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/954
RattachementDécision (UE) 2020/954
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020D0954)
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