(11) Il ressort de ces dispositions que certains effets juridiques de l’annexe 16, volume IV, dépendent de la présentation des notifications pertinentes à l’OACI et des termes de celles-ci. Par conséquent, l’adoption d’une position de l’Union à l’égard de ces notifications relève du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du traité.
Décision (UE) 2020/954 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/954
RattachementDécision (UE) 2020/954
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020D0954)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.