(12) À cet égard, il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’OACI, compte tenu des exigences de notification de l’annexe 16, volume IV, en particulier parce que la participation volontaire au CORSIA et le choix d’option prévu au point 3.2.1 de l’annexe 16, volume IV, peuvent influencer de manière déterminante les droits et les obligations dans un domaine couvert par le droit de l’Union, notamment la directive 2003/87/CE et, dans une certaine mesure, la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2020/954 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/954
RattachementDécision (UE) 2020/954
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020D0954)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.