Décision (UE) 2020/954 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/954
RattachementDécision (UE) 2020/954
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020D0954)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2020/954EUR-Lex →

(15) Le choix des émissions de 2021, 2022 et 2023 respectivement pour le calcul des exigences de compensation des exploitants d’avions s’appliquerait au cours de la période 2021-2023 à tous les exploitants d’avions qui ont été attribués à l’État membre concerné, conformément à la dernière édition du document de l’OACI intitulé «CORSIA Aeroplane Operator to State Attributions» («Attributions d’un exploitant d’avions à un État dans le cadre du CORSIA»).

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