(17) La Commission n’a pas encore présenté le rapport. Il est donc urgent que la Commission présente le rapport visé à l’article 28 ter, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, accompagné de la proposition correspondante au Parlement européen et au Conseil, dès que possible et avant la fin de l’année 2020.
Décision (UE) 2020/954 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/954
RattachementDécision (UE) 2020/954
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020D0954)
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