(18) Dans ce contexte, il est nécessaire de veiller à ce que les différences actuelles et les éventuelles différences futures entre le droit de l’Union et l’annexe 16, volume IV, soient effectivement prises en compte, en vue de préserver le cadre juridique de l’Union si nécessaire, y compris la marge de manœuvre du législateur pour décider du futur régime de l’Union applicable au domaine concerné.
Décision (UE) 2020/954 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/954
RattachementDécision (UE) 2020/954
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020D0954)
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